Décret n°90-683 du 2 août 1990 organisant la composition du comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères

En vigueur depuis le 03/08/1990En vigueur depuis le 03 août 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2011

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Article 2

Version en vigueur depuis le 03/08/1990Version en vigueur depuis le 03 août 1990

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.