Décret n°90-616 du 13 juillet 1990 portant application de la loi n° 90-8 du 2 janvier 1990 relative à la création d'un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration

En vigueur du 14/07/1990 au 12/01/2002En vigueur du 14 juillet 1990 au 12 janvier 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 janvier 2002

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Article 4

Version en vigueur du 14/07/1990 au 12/01/2002Version en vigueur du 14 juillet 1990 au 12 janvier 2002

Abrogé par Décret n°2002-50 du 10 janvier 2002 - art. 61 (VT) JORF 12 janvier 2002

La composition du dossier d'inscription est fixée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.

Ce dossier doit comporter notamment toutes pièces justifiant que l'intéressé remplit les conditions définies à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1990 susvisée.