Décret n°90-595 du 10 juillet 1990 relatif à l'intégration des fonctionnaires des services techniques du matériel en fonction au service du déminage du ministère de l'intérieur dans des corps des services actifs de la police nationale

En vigueur depuis le 11/07/1990En vigueur depuis le 11 juillet 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 1990

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Article 2

Version en vigueur depuis le 11/07/1990Version en vigueur depuis le 11 juillet 1990

Les services accomplis par ces fonctionnaires dans leur corps d'origine sont assimilés, pour l'avancement de grade ou pour le changement de corps, à des services effectifs dans le corps de détachement dans les limites suivantes :

Avancement dans le corps des commissaires : cinq ans.

Avancement dans le corps des inspecteurs :

Pour l'accès au grade d'inspecteur divisionnaire : neuf ans ;

Pour l'accès au grade d'inspecteur principal : trois ans.

Avancement dans le corps des enquêteurs :

Pour l'accès au grade de chef enquêteur : un an ;

Pour l'accès au grade d'enquêteur de 1re classe : cinq ans.