Décret n°90-601 du 11 juillet 1990 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales à certains conservateurs généraux du patrimoine et conservateurs du patrimoine chargés de responsabilités particulières en fonctions au ministère chargé de la culture ou en fonctions au ministère chargé de la défense.

En vigueur depuis le 29/12/2002En vigueur depuis le 29 décembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2002

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Les catégories et les taux de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la culture et de la fonction publique.

Le nombre de bénéficiaires par catégories est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la culture, de la fonction publique et du ministre intéressé.