Décret n°90-517 du 22 juin 1990 modifiant le décret n° 84-694 du 17 juillet 1984 relatif au statut particulier du corps des syndics des gens de mer

En vigueur depuis le 28/06/1990En vigueur depuis le 28 juin 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juin 1990

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/06/1990Version en vigueur depuis le 28 juin 1990

Le présent décret est applicable aux concours dont les résultats définitifs seront proclamés postérieurement à sa publication.