Décret n°90-408 du 16 mai 1990 fixant le taux de la prime de rendement allouée aux conservateurs généraux du patrimoine

En vigueur depuis le 01/01/1990En vigueur depuis le 01 janvier 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 octobre 2006

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/01/1990Version en vigueur depuis le 01 janvier 1990

Il peut être alloué aux conservateurs généraux du patrimoine une prime de rendement non soumise à retenue pour pension civile.