Décret n°90-404 du 16 mai 1990 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine

En vigueur du 22/12/2001 au 22/08/2007En vigueur du 22 décembre 2001 au 22 août 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2013

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Article 37

Version en vigueur du 22/12/2001 au 22/08/2007Version en vigueur du 22 décembre 2001 au 22 août 2007

Abrogé par Décret n°2007-1245 du 20 août 2007 - art. 22 (V) JORF 22 août 2007
Modifié par Décret n°2001-1236 du 21 décembre 2001 - art. 25 (V) JORF 22 décembre 2001

Pendant une période de cinq ans à compter de la date d'effet du présent décret et par dérogation aux dispositions du 1° de l'article 11 ci-dessus, la limite d'âge pour se présenter aux concours externes de conservateur stagiaire de l'Institut national du patrimoine est fixée comme suit :

- à trente-cinq ans pour l'année 1990 ;

- à trente-quatre ans pour l'année 1991 ;

- à trente-trois ans pour l'année 1992 ;

- à trente-deux ans pour l'année 1993 ;

- à trente et un ans pour l'année 1994.