Décret n°90-308 du 5 avril 1990 modifiant le décret n° 88-895 du 24 août 1988 instituant une indemnité particulière aux personnels à statut ouvrier affiliés au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et aux ouvriers auxiliaires du ministère de la défense recrutés et employés dans les départements d'outre-mer

En vigueur depuis le 07/04/1990En vigueur depuis le 07 avril 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 avril 1990

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 07/04/1990Version en vigueur depuis le 07 avril 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.