Décret n°90-287 du 30 mars 1990 modifiant le décret n° 65-306 du 12 avril 1965 relatif au statut particulier des corps du service automobile des postes et télécommunications

En vigueur depuis le 01/04/1990En vigueur depuis le 01 avril 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 1990

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/04/1990Version en vigueur depuis le 01 avril 1990

Pendant une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret et par dérogation aux dispositions du 2° de l'article 19 du décret du 12 avril 1965 susvisé, les chefs de travaux de 2e classe pourront être recrutés au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, dans la limite de 60 p. 100 du nombre d'emplois à pourvoir, parmi les contrôleurs du service automobile remplissant les conditions prévues au 2° dudit article 19.