Décret n°90-287 du 30 mars 1990 modifiant le décret n° 65-306 du 12 avril 1965 relatif au statut particulier des corps du service automobile des postes et télécommunications

En vigueur depuis le 01/04/1990En vigueur depuis le 01 avril 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 1990

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/04/1990Version en vigueur depuis le 01 avril 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.