Décret n°90-257 du 16 mars 1990 relatif au statut particulier du corps d'agents de service du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire

En vigueur depuis le 01/01/1990En vigueur depuis le 01 janvier 1990

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Article 7

Version en vigueur depuis le 01/01/1990Version en vigueur depuis le 01 janvier 1990

Les dispositions des articles 5 et 6 ne peuvent avoir pour effet d'intégrer les fonctionnaires territoriaux dans un grade classé dans un groupe ou une échelle de rémunération supérieurs à celui ou celle dont ils bénéficient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.