Article 1
Il est créé un corps d'agents de service au ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire.
Il est régi par les dispositions des articles 3 à 12 du décret du 13 décembre 1971 susvisé et par celles du présent décret.
Décret n°90-257 du 16 mars 1990 relatif au statut particulier du corps d'agents de service du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2005