Décret n°90-211 du 7 mars 1990 relatif au corps des agents de bureau de l'administration centrale du ministère de l'intérieur

En vigueur depuis le 08/02/1992En vigueur depuis le 08 février 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2010

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Article 3

Version en vigueur depuis le 08/02/1992Version en vigueur depuis le 08 février 1992

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.