Décret n°90-191 du 1 mars 1990 relatif à l'attribution d'une indemnité au vice-président du Conseil supérieur de la langue française

En vigueur depuis le 01/01/1990En vigueur depuis le 01 janvier 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/01/1990Version en vigueur depuis le 01 janvier 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet au 1er janvier 1990.