Décret n°89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs civils de la défense

En vigueur depuis le 11/12/2005En vigueur depuis le 11 décembre 2005

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Article 19

Version en vigueur depuis le 11/12/2005Version en vigueur depuis le 11 décembre 2005

Modifié par Décret n°2005-1542 du 9 décembre 2005 - art. 7 () JORF 11 décembre 2005

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er du mois suivant la date de publication.