Décret n°89-730 du 11 octobre 1989 modifiant le décret n° 70-738 du 12 août 1970 portant statut particulier des conseillers principaux et conseillers d'éducation

En vigueur depuis le 01/09/1989En vigueur depuis le 01 septembre 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 1989

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Article 7

Version en vigueur depuis le 01/09/1989Version en vigueur depuis le 01 septembre 1989

L'article 10 du décret du 12 août 1970 susvisé est abrogé.