Article 9
Modifié par Décret n°2002-150 du 7 février 2002 - art. 1 () JORF 9 février 2002
Modifié par Décret n°2002-150 du 7 février 2002 - art. 4 () JORF 9 février 2002
Pour la constitution de la commission mentionnée à l'article 24 du présent décret, les maîtres de conférences régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé et les maîtres-assistants, affectés à l'Ecole pratique des hautes études, à l'Ecole nationale des chartes ou à l'Ecole française d'Extrême-Orient, sont assimilés aux maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient.