Décret n°89-709 du 28 septembre 1989 portant statut du corps des directeurs d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales et du corps des maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales

En vigueur depuis le 30/09/1989En vigueur depuis le 30 septembre 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2017

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Article 35

Version en vigueur depuis le 30/09/1989Version en vigueur depuis le 30 septembre 1989

Pour l'application, aux personnels admis à la retraite avant la publication du présent décret, de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites suivant la règle de classement fixée à l'article précédent pour les personnels en fonctions.