Décret n°66-809 du 28 octobre 1966 pris pour l'application de la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite (partie législative) et portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 11 de ladite loi et de certaines dispositions du code y annexé

En vigueur depuis le 03/11/1966En vigueur depuis le 03 novembre 1966

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1998

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Article 1

Version en vigueur depuis le 03/11/1966Version en vigueur depuis le 03 novembre 1966

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code des pensions civiles et militaires de retraite (partie réglementaire : Règlements d'administration publique et décrets en Conseil d'Etat).

Elles prennent effet au 1er décembre 1964.