Décret n°89-372 du 8 juin 1989 instituant une indemnité compensatoire pour frais de transport en faveur des fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud

En vigueur depuis le 10/06/1989En vigueur depuis le 10 juin 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juin 1989

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Article 3

Version en vigueur depuis le 10/06/1989Version en vigueur depuis le 10 juin 1989

L'indemnité compensatoire pour frais de transport est versée en deux fractions égales, l'une au 1er mars et l'autre au 1er octobre de chaque année, aux agents en fonctions à ces dates. Pour l'année 1989, les procédures de paiement seront mises en oeuvre dès la publication du présent décret.