La condition de trois ans de services dans l'emploi de chef de service de comptabilité prévue par le a de l'article 6 et par le a de l'article 8 ci-dessus ne sera pas exigée des fonctionnaires exerçant à la date de publication du présent décret les fonctions de chef de service de comptabilité.
Décret n°89-334 du 25 mai 1989 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service de comptabilité des postes et télécommunications
Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 2005