Décret n°89-334 du 25 mai 1989 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service de comptabilité des postes et télécommunications

En vigueur depuis le 26/05/1989En vigueur depuis le 26 mai 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 2005

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Article 15

Version en vigueur depuis le 26/05/1989Version en vigueur depuis le 26 mai 1989

Abrogé par Décret n°2010-179 du 23 février 2010 - art. 3 (V)

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.