Article 47

Décret n°89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de changements de résidence des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre

En vigueur depuis le 01/11/2006En vigueur depuis le 01 novembre 2006

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Version en vigueur depuis le 01/11/2006Version en vigueur depuis le 01 novembre 2006

Modifié par Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 - art. 12 (V) JORF 4 juillet 2006 en vigueur le 1er novembre 2006

Toutes les dispositions contraires, notamment celles du décret du 21 mai 1953 susvisé, sont abrogées. Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.

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Décret n°89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de changements de résidence des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre

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ABROGÉTITRE II : Déplacements temporaires.

ABROGÉA. : Mission.

ABROGÉB. : Tournée.

ABROGÉC. : Intérim.

ABROGÉA. : Utilisation du véhicule personnel.

ABROGÉB. : Utilisation des moyens de transport en commun.

ABROGÉC. : Concours ou examen professionnel.

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