En vigueur du 01/07/1999 au 01/11/2006En vigueur du 01 juillet 1999 au 01 novembre 2006

Article 39

Version en vigueur du 01/07/1999 au 01/11/2006Version en vigueur du 01 juillet 1999 au 01 novembre 2006

Abrogé par Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 - art. 12 (V) JORF 4 juillet 2006 en vigueur le 1er novembre 2006
Modifié par Décret n°99-807 du 15 septembre 1999 - art. 4 () JORF 16 septembre 1999 en vigueur le 1er juillet 1999

La prise en charge des frais de transports terrestres publics est effectuée, sur présentation des pièces justificatives, sur la base du tarif de la classe la plus économique. L'autorité qui ordonne le déplacement peut toutefois autoriser exceptionnellement et en raison de circonstances particulières cette prise en charge sur la base du tarif d'une classe supérieure.