Article 7
Version en vigueur depuis le 25 avril 1989
Le montant de la prime spéciale d'installation est égal à la somme du traitement brut mensuel et de l'indemnité de résidence afférents à l'indice 500 brut appréciés à la date de la prise effective de fonctions dans l'une des communes susvisées.
Pour le paiement de la partie de prime attribuée dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 3 ci-dessus, la date à prendre en compte pour en fixer le montant est la date de la réintégration.