Décret n°89-259 du 24 avril 1989 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels débutants

En vigueur depuis le 25/04/1989En vigueur depuis le 25 avril 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2019

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Article 10

Version en vigueur depuis le 25/04/1989Version en vigueur depuis le 25 avril 1989

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.