Décret n°89-251 du 20 avril 1989 instituant une indemnité compensatoire pour frais de transport en faveur des magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud

En vigueur depuis le 21/04/1989En vigueur depuis le 21 avril 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 avril 1989

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Article 3

Version en vigueur depuis le 21/04/1989Version en vigueur depuis le 21 avril 1989

L'indemnité compensatoire pour frais de transport est versée en deux fractions égales, l'une au 1er mars et l'autre au 1er octobre de chaque année, aux agents en fonctions à ces dates. Pour l'année 1989, les procédures de paiement seront mises en oeuvre dès la publication du présent décret.