Décret n°89-251 du 20 avril 1989 instituant une indemnité compensatoire pour frais de transport en faveur des magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud

En vigueur depuis le 21/04/1989En vigueur depuis le 21 avril 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 avril 1989

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Article 1

Version en vigueur depuis le 21/04/1989Version en vigueur depuis le 21 avril 1989

Une indemnité compensatoire pour frais de transport est attribuée aux magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud, à l'exception des agents rémunérés à la vacation.