Décret n°89-199 du 31 mars 1989 modifiant le décret n° 80-947 du 18 novembre 1980 modifié fixant les dispositions applicables aux personnels contractuels de la Réunion des musées nationaux

En vigueur depuis le 02/04/1989En vigueur depuis le 02 avril 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 avril 1989

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 02/04/1989Version en vigueur depuis le 02 avril 1989

La proportion des emplois pourvus par voie d'examen professionnel en application des articles 14, 15 et 16 du décret du 18 novembre 1980 modifié susvisé pourra être portée, à titre provisoire et pendant une période de trois ans à compter du 1er janvier 1989, à 100% des emplois offerts au recrutement dans les catégories 4 A et 4 C et à 80% dans les catégories 3 A et 3 C.