Décret n°89-199 du 31 mars 1989 modifiant le décret n° 80-947 du 18 novembre 1980 modifié fixant les dispositions applicables aux personnels contractuels de la Réunion des musées nationaux

En vigueur depuis le 02/04/1989En vigueur depuis le 02 avril 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 avril 1989

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 02/04/1989Version en vigueur depuis le 02 avril 1989

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.