Article 6
L'article 6 bis du décret du 27 janvier 1970 susvisé est abrogé.
Décret n°89-69 du 4 février 1989 modifiant le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2005