Décret n°88-509 du 29 avril 1988 relatif à l'intégration de membres du corps des ingénieurs des instruments de mesure dans le corps des ingénieurs des mines et mettant en voie d'extinction le corps des ingénieurs des instruments de mesure

En vigueur depuis le 05/05/1988En vigueur depuis le 05 mai 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2012

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Article 5

Version en vigueur depuis le 05/05/1988Version en vigueur depuis le 05 mai 1988

La commission est tenue de faire connaître ses propositions dans un délai d'un an à compter de sa constitution.