Décret n°88-509 du 29 avril 1988 relatif à l'intégration de membres du corps des ingénieurs des instruments de mesure dans le corps des ingénieurs des mines et mettant en voie d'extinction le corps des ingénieurs des instruments de mesure

En vigueur depuis le 05/05/1988En vigueur depuis le 05 mai 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2012

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Article 1

Version en vigueur depuis le 05/05/1988Version en vigueur depuis le 05 mai 1988

Des ingénieurs des instruments de mesure peuvent être intégrés dans le corps des ingénieurs des mines suivant les modalités prévues au présent décret. Cette intégration est subordonnée à une demande formulée par les intéressés dans un délai de un mois à compter de la notification du présent décret aux intéressés.