Décret n°88-507 du 29 avril 1988 portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines

En vigueur depuis le 05/05/1988En vigueur depuis le 05 mai 1988

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Article 22

Version en vigueur depuis le 05/05/1988Version en vigueur depuis le 05 mai 1988

Sont abrogés :

- le décret n° 65-52 du 18 janvier 1965 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (mines) ;

- le décret n° 65-944 du 4 novembre 1965 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux métrologiques.