Décret n°88-451 du 21 avril 1988 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national d'études démographiques

En vigueur du 28/04/1988 au 07/01/2006En vigueur du 28 avril 1988 au 07 janvier 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 60

Version en vigueur du 28/04/1988 au 07/01/2006Version en vigueur du 28 avril 1988 au 07 janvier 2006

Abrogé par Décret n°2006-20 du 4 janvier 2006 - art. 10 () JORF 7 janvier 2006

Indépendamment des recrutements dans les corps d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche fixés aux articles 66, 81, 94, 106, 121, 134, 159, 170, 187, 202 et 215 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, des concours internes réservés aux fonctionnaires de l'institut peuvent, pendant une période de trois ans à compter de la publication du présent décret, être ouverts dans la limite des emplois créés à cet effet.

La limite d'âge fixée à l'article 13 du présent décret n'est pas opposable aux candidats à ces concours.