Décret n°88-342 du 11 avril 1988 fixant le régime de rémunération applicable à certains emplois de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale

En vigueur depuis le 13/04/1988En vigueur depuis le 13 avril 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 novembre 2007

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Article 4

Version en vigueur depuis le 13/04/1988Version en vigueur depuis le 13 avril 1988

Les dispositions des articles 2 et 3 ci-dessus s'appliquent dans la limite d'un crédit budgétaire global égal à 3 p. 100 du montant des bonifications indiciaires attribuées l'année précédente au titre du présent décret.