Décret n°88-342 du 11 avril 1988 fixant le régime de rémunération applicable à certains emplois de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale

En vigueur depuis le 13/04/1988En vigueur depuis le 13 avril 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 novembre 2007

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Article 10

Version en vigueur depuis le 13/04/1988Version en vigueur depuis le 13 avril 1988

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.