Décret n°88-262 du 18 mars 1988 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux rapporteurs occasionnels de l'Autorité de la concurrence

En vigueur depuis le 01/01/1987En vigueur depuis le 01 janvier 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 février 2020

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/01/1987Version en vigueur depuis le 01 janvier 1987

Le présent décret prendra effet le 1er janvier 1987.