Décret n°88-262 du 18 mars 1988 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux rapporteurs occasionnels de l'Autorité de la concurrence

En vigueur depuis le 01/01/1987En vigueur depuis le 01 janvier 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 février 2020

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/01/1987Version en vigueur depuis le 01 janvier 1987

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.