Article 5
L'indemnité de sujétions spéciales prévue par le présent décret est exclusive de l'attribution de toute autre indemnité et remboursement des frais de déplacement alloués au même titre.
Décret n°87-823 du 8 octobre 1987 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales à certaines personnes extérieures à l'éducation nationale intervenant en qualité de collaborateur bénévole du service public
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013