Article 5
Le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par le chef de service.
Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice.
République
Française
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juin 2025
Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice.
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