Décret n°77-1352 du 5 décembre 1977 instituant une indemnité en faveur des personnels de l'aviation civile et de la météorologie en service dans certains postes du département de la Guyane.

En vigueur depuis le 01/01/1977En vigueur depuis le 01 janvier 1977

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1977

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/01/1977Version en vigueur depuis le 01 janvier 1977

Les montants de cette indemnité sont fixés, en fonction de la catégorie du corps auquel appartiennent les fonctionnaires visés à l'article 1er, par arrêté conjoint du ministre délégué à l'économie et aux finances, du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l' équipement et de l'aménagement du territoire (Transports), du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique).