Décret n°84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat.

En vigueur depuis le 27/10/1984En vigueur depuis le 27 octobre 1984

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 avril 2022

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Article 20

Version en vigueur depuis le 27/10/1984Version en vigueur depuis le 27 octobre 1984

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.