Décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique.

En vigueur depuis le 27/12/1982En vigueur depuis le 27 décembre 1982

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Article 3

Version en vigueur depuis le 27/12/1982Version en vigueur depuis le 27 décembre 1982

Le Premier ministre, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.