Article 5
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°77-650 du 17 juin 1977 modifiant le décret n° 68-92 du 29 janvier 1968 relatif au statut particulier du corps des gradés et gardiens de la paix de la police nationale.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1977