Décret n°76-831 du 24 août 1976 fixant les modalités d'intégration des agents des polices municipales étatisées dans le corps des gradés et gardiens de la paix de la police nationale.

En vigueur depuis le 29/08/1976En vigueur depuis le 29 août 1976

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 août 1976

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 29/08/1976Version en vigueur depuis le 29 août 1976

Les agents des polices municipales des communes où est instituée la police d'Etat, en application de l'article 21 de la loi du 27 décembre 1974 susvisée, peuvent être intégrés dans le corps des gradés et gardiens de la paix de la police nationale dans les conditions fixées aux articles suivants et s'ils sont âgés de moins de cinquante-cinq ans ; cette limite est reportée pour tenir compte, s'il y a lieu, des prorogations personnelles tenant aux charges de famille définies par l'article 4 de la loi du 18 août 1936.