Décret n°72-774 du 16 août 1972 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la police nationale.

En vigueur du 25/08/1972 au 01/08/1993En vigueur du 25 août 1972 au 01 août 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 1993

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Article 5

Version en vigueur du 25/08/1972 au 01/08/1993Version en vigueur du 25 août 1972 au 01 août 1993

Abrogé par Décret n°93-569 du 27 mars 1993 - art. 28 (V) JORF 28 mars 1993 en vigueur le 1er août 1993

Les conditions particulières de participation aux concours, notamment celles relatives à l'aptitude physique, au nombre, à la nature et aux modalités des épreuves du concours, ainsi que la composition du jury sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.

Cet arrêté fixe également les modalités de l'examen de sélection prévu à l'article 4 ci-dessus.