Décret n°72-774 du 16 août 1972 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la police nationale.

En vigueur du 25/08/1972 au 01/08/1993En vigueur du 25 août 1972 au 01 août 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 1993

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Article 1

Version en vigueur du 25/08/1972 au 01/08/1993Version en vigueur du 25 août 1972 au 01 août 1993

Abrogé par Décret n°93-569 du 27 mars 1993 - art. 28 (V) JORF 28 mars 1993 en vigueur le 1er août 1993
Modifié par Décret n°77-990 du 30 août 1977 - art. 1 () JORF 2 septembre 1977

Les fonctionnaires du corps des inspecteurs de la police nationale placés sous l'autorité des commissaires de police les secondent dans l'exercice de leurs fonctions. Ils exercent les attributions qui leur sont conférées par le code de procédure pénale. Ils sont, en outre, chargés des enquêtes et missions d'information et de surveillance, ainsi que des tâches administratives inhérentes aux services actifs de police.

Ils sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur.

Les inspecteurs divisionnaires et principaux suppléent les commissaires de police s'il est nécessaire, hormis les cas où la loi prévoit expressément l'intervention d'un commissaire de police. Ils ont droit au port de l'écharpe tricolore.