Article 1
Abrogé par Décret n°93-569 du 27 mars 1993 - art. 28 (V) JORF 28 mars 1993 en vigueur le 1er août 1993
Modifié par Décret n°77-990 du 30 août 1977 - art. 1 () JORF 2 septembre 1977
Ils sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les inspecteurs divisionnaires et principaux suppléent les commissaires de police s'il est nécessaire, hormis les cas où la loi prévoit expressément l'intervention d'un commissaire de police. Ils ont droit au port de l'écharpe tricolore.