Article 12
Version en vigueur depuis le 13 juin 1999
Modifié par Décret n°99-491 du 10 juin 1999 - art. 2 () JORF 13 juin 1999
Sauf dérogations prévues par des dispositions législatives ou réglementaires, le supplément familial de traitement est, pour l'agent à temps partiel, fonction de la quotité de traitement soumis aux retenues pour pension qu'il perçoit, à l'exception de l'élément fixe prévu pour un enfant.