Décret n°87-41 du 28 janvier 1987 pris pour l'application de l'article 69 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

En vigueur depuis le 29/01/1987En vigueur depuis le 29 janvier 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 septembre 2018

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Article 5

Version en vigueur depuis le 29/01/1987Version en vigueur depuis le 29 janvier 1987

Est déduit du revenu de remplacement revalorisé dans les conditions prévues à l'article 4 le montant des pensions ou retraites complémentaires que l'agent pourrait éventuellement percevoir pendant la période de préretraite.